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La loi de finances 2014 prévoyait une augmentation de la part départementale applicable sur les droits de mutations. En passant de 3,60% à 4,50%, l’Etat permettait ainsi aux départements de financer les allocations de solidarité type RSA, APA et PCH. Une hausse qui se voulait temporaire. Qu’en est-il aujourd’hui ? Sacapp Assaurances vous répond. La

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