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92772 Boulogne-Billancourt Cedex

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Les documents du locataire ayant servi pour valider le dossier en ligne sont à conserver par le propriétaire.

Retrouvez la liste des documents dans la section documentation de notre site.

Une caution solidaire et conjointe pourra être demandée exclusivement dans les cas suivants :

  • Location à des étudiants ou apprentis.

  • Adressez une copie du congé délivré par le locataire et la copie de l’état des lieux de sortie contradictoire.
  • A réception de ces documents, nous procédons au remboursement de votre cotisation au prorata temporis par chèque.

En nous faisant parvenir un courrier en lettre recommandée. Le contrat sera résilié à échéance.

Oui, sous réserve que le candidat-locataire puisse justifier d’un taux d’effort inférieur à 33% et de revenus réguliers sur les 2 dernières années.

  • Votre cotisation est calculée sur la base d’un taux appliqué sur le montant des loyers annuels charges et taxes comprises.

Les revenus de plusieurs locataires se cumulent sous réserve qu’ils apparaissent sur le bail. Une clause de solidarité devra être présente sur le bail.

Non, votre candidat-locataire doit être en poste et hors période d’essai.

Les locataires dont les fiches de paie laissent apparaitre des saisies, acomptes ou oppositions ne peuvent prétendre à l’assurance.

Pour un fonctionnaire titulaire, l’arrêté de nomination remplace le contrat de travail.

Vous devrez demander en plus du contrat de travail, des bulletins de salaire et de l’avis d’imposition, les décomptes d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Le locataire doit justifier d’un taux d’effort à 37% et d’une activité professionnelle supérieure à deux ans.

Les revenus du RSA ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux d’effort.

Les allocations chômage ne sont pas des ressources prises en compte pour le calcul du taux d’effort.

Une attestation d’hébergement ou la photocopie de la dernière taxe foncière.

Il convient de demander par écrit la résiliation du contrat couvrant le locataire sortant auprès de notre compagnie en joignant à la demande l’état des lieux de sortie et la lettre de congé et de faire une nouvelle souscription pour le nouveau candidat via notre site.

La prime étant calculée sur le loyer toute charges comprises. Un changement de loyer ou de charges doit être porté à la connaissance de la SACAPP par écrit.

  • Le taux d’effort est la part de revenus consacrée au logement. Notre contrat prévoit un taux d’effort de 37 % maximum du revenu net global du candidat-locataire pour un locataire en CDI et de 33% pour des locataires en CDD, Intérim ou pour des garants.
  • • Calcul du taux d’effort = (loyer mensuel charges comprises/ressources mensuelles) x 100.

Oui, uniquement s’il présente un garant présentant un taux d’effort maximum de 33 %.

Les revenus des garants ne pourront se cumuler que s’ils appartiennent au même foyer fiscal.

La souscription est possible mais le contrat sera établi au nom du propriétaire.

Seuls les logements occupés à titre de résidence principale peuvent être assurés.

Ce type de location est exclu au contrat.

Ce type de location est exclu au contrat.

Ce type de location est exclu du contrat.

Il faut tout d'abord lui adresser un courrier de relance dans les 15 jours du terme impayé. Sans règlement de sa part, adressez lui une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours.

Si l’impayé persiste, contactez un huissier de justice dans les 50 jours du 1er terme impayé afin de faire délivrer à votre locataire un commandement de payer. Cet acte doit lui être délivré au plus tard dans les 70 jours à compter du premier terme impayé.

Déclarez votre sinistre à nos services :
SACAPP
Service juridique
39 rue Fessart - 92772 Boulogne-Billancourt Cedex

Exemple :

  • 1er mars : loyer impayé
  • 15 mars : adresser un courrier de relance
  • 30 mars : adresser une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception
  • 19 avril : contacter un huissier de justice afin qu’il délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail à votre locataire
  • 9 mai au plus tard : déclarer votre sinistre à nos services

  • Les loyers impayés, charges et taxes dus par votre locataire mais également les frais de procédure judiciaire (honoraires d’huissier de justice, honoraires d’avocat), les dégradations locatives si vous avez souscrit cette option.
  • Vous bénéficiez également d’une garantie protection juridique locative.

A l’issue du commandement payer non soldé par votre locataire, soit au 4ème mois suivant le 1er terme impayé. Notre indemnisation est rétroactive et sans délai de carence.

Exemple :

  • 1er impayé : 1er mars
  • 1ère indemnisation : 1er juillet pour les mois de mars, avril, mai et juin.
  • 2ème indemnisation : 1er octobre pour les mois de juillet, août et septembre (passée la 1ère indemnisation, les indemnisations suivantes sont en effet opérées trimestriellement)

Le commandement de payer est un acte délivré par un huissier de justice à un locataire débiteur qui ne paie plus ses loyers, à la demande du créancier qui est le propriétaire du logement.

  • Nous nous chargeons de toute la procédure jusqu’à l’expulsion de votre locataire.
  • Vous avez également la possibilité de choisir votre avocat. Dans ce cas, il est impératif de nous tenir informés de toute la procédure menée à l’encontre du locataire. Les honoraires vous sont remboursés dans la limite fixée dans votre contrat.

Le paiement s’effectue annuellement par chèque.

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