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LA GUL : Tour d’horizon

par / mercredi, 19 février 2014 / Publié dans Actualités

imagesLa GUL est l’une des mesures phare du projet de loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové), adopté définitivement par le Parlement le 20 février 2014.

Ce dispositif vise à garantir tous les propriétaires privés contre les loyers impayés tout en facilitant l’accès au logement aux locataires disposant de revenus irréguliers ou modestes.

Garantie publique, gratuite et optionnelle, la Gul devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle concernera tous les logements du parc privé, location vide ou meublée, à titre de résidence principale.

Elle sera proposée par défaut dans le contrat de location et le bailleur pourra y renoncer en cochant une case sur le futur bail type. Il pourra ainsi lui préférer une caution physique.

En revanche, il ne sera pas possible de cumuler la Gul et une caution solidaire ( sauf pour les étudiants et apprentis)

S’il accepte d’y souscrire, le bailleur sera couvert gratuitement sur 18 mois pour un montant plafonné au loyer de référence de la zone où est situé le logement.

Pour être éligible, le locataire devra disposer de revenu représentant au moins 50 % du montant du loyer et en cas d’impayés, le propriétaire devra déclarer son sinistre auprès de l’agence publique responsable de la gestion de la GUL.

Celle-ci sera fondée sur un partenariat privé-public et s’appuiera notamment sur un réseau de partenaire agrées dont notamment les professionnels de l’assurance.

Si la GUL a pour vocation d’instaurer une sorte de sécurité sociale du logement, elle soulève néanmoins certaines interrogations et inquiétudes quant au coût de sa mise en place, son mode financement et l’impact sur le budget de l’Etat.

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