Comment nous contacter

1 Par téléphone au 01 41 86 06 26
2 Par email à info@sacapp.com
3 Par fax au 01 41 86 06 10

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Horaires d'ouvertures

Lundi au Vendredi de 9h à 17h
39 rue Fessart
92772 Boulogne-Billancourt Cedex

SACAPP , le spécialiste de la gestion des risques locatifs

Particuliers : les garanties du contrat

L’Assurance Loyers Impayés (ALI) garantit le paiement des loyers en cas de défaillance de votre locataire, les frais de contentieux et les détériorations immobilières.

Tableau des garanties

Taux de cotisation 2.70 % du loyer charges comprises
Loyers Impayés Indemnisation à concurrence de 24 mois
Recours suite a loyers impayés et dégradations locatives

  • Frais de contentieux
  • Frais de procédure
  • Frais et honoraires d’Avocat et d’Huissier de Justice et d’enquête…
Dans la limite de 4 600 € TTC par sinistre
Dégradations locatives Dans la limite de 2 300 € TTC par sinistre

Franchise : absolue de 400 € TTC par sinistre

Protection juridique   16 000 €  par litige

Franchise : Seuil d’intervention 230 €

Taux d’effort 37 % des revenus

Cependant, si l’un des candidats locataires occupe un emploi en CDD,
en INTÉRIM ou est INTERMITTENT DU SPECTACLE, le montant du
loyer charges comprises ne devra pas excéder 33 % de son (leur) revenu net global annuel.

Les avantages de notre contrat

Les garanties

  • Indemnisation des loyers, charges et taxes impayés : sans délai de carence ni franchise
  • Sans limitation de loyer, indemnisation à concurrence de 24 mois
  • Une cotisation déductible à 100% des revenus fonciers
  • En cas de litige, une protection juridique efficace et indispensable

La gestion

  • Outil d’agrément en ligne vous permettant d’obtenir une réponse immédiate sur la solvabilité de votre candidat-locataire : efficace et pratique, louez rapidement
  • Emission de votre police d’assurance sous 24h à réception de votre règlement
  • Accès direct à votre espace client : gérer vos agréments et vos contrats
  • Procédure judiciaire gérée par l’Assureur

Le Conseil

  • Des experts à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Qui est éligible à l’ALI

  • Pour les locataires en place depuis au moins 6 mois au jour de la souscription, il est indispensable que leur situation corresponde aux définitions de l’article 25 de nos Dispositions Générales. Notamment :
    • qu’ils soient à jour du paiement de leurs loyers, charges et taxes,
    • qu’ils n’aient pas fait l’objet de procédures contentieuses ou pré-contentieuses au moins depuis 6 mois,
    • qu’ils n’aient pas opéré de règlements de loyers par remises d’espèces durant cette même période.
  • Pour les locataires entrant ou en place depuis moins de 6 mois: le montant du loyer (charges et taxes comprises) ne doit pas excéder 37% du revenu net global du foyer, allocations familiales et allocations logement comprises. Cependant, si l’un des candidats locataires occupe un emploi en CDD,en INTÉRIM ou est INTERMITTENT DU SPECTACLE, le montant du loyer charges comprises ne devra pas excéder 33 % de son (leur) revenu net global annuel.

Quels sont les logements concernés

  • Tous les biens immobiliers du parc privé, loués vides ou meublés à titre de résidence principale, situés en France.

Comment souscrire

  • Étape 1 – Constituer le dossier du candidat locataire (liste des justificatifs à télécharger ici)
  • Étape 2 – Saisir votre dossier sur notre service d’agrément en ligne www.glisacapp.com
  • Étape 3 – En cas de réponse favorable, vous pouvez confirmer votre adhésion soit :
    • En nous retournant votre agrément signé accompagné de votre règlement à l’adresse suivante :
      SACAPP – 39 rue Fessart,
      92772 Boulogne-Billancourt Cedex
    • En réglant votre cotisation par carte bancaire sur notre site www.glisacapp.com (paiement sécurisé)

Étapes à suivre en cas de sinistre


 

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