Comment nous contacter

1 Par téléphone au 01 41 86 06 26
2 Par email à info@sacapp.com
3 Par fax au 01 41 86 06 10

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Horaires d'ouvertures

Lundi au Vendredi de 9h à 17h
39 rue Fessart
92772 Boulogne-Billancourt Cedex

Procédure en cas de retard ou d’impayé

Jour J ou autre échéance si disposition du bail

Date de paiement des loyers fixée par le contrat de bail

Jour J + 15 jours



SI IMPAYE :

Adresser une lettre de relance amiable.

Télécharger un exemple de lettre de relance amiable

Jour J + 30 jours


SI TOUJOURS IMPAYE :

Adresser une lettre recommandée avec accusé de reception de mise en demeure de régler sous huitaine et visant la clause résolutoire figurant au bail.

Télécharger un exemple de lettre recommandée avec AR

Jour J + 70 jours au maximum

article 5 des Dispositions Générales du contrat ALI SACAPP/MADP DG170101

SI NON REGULARISATION :

Détériorations Immobilières

En cas de sinistre "Détériorations Immobilières" indépendant ou connexe à un sinistre "Loyers Impayés", se reporter aux articles 7 à 9 des Dispositions Générales ALI SACAPP/MADP DG 170101.

DOCUMENTS A JOINDRE IMPERATIVEMENT

    • Copie du bail (et lettre de congé le cas échéant).
    • Copie du mandat de gestion.
    • Copie de l'acte de cautionnement solidaire le cas échéant.
    • Copie du dossier du locataire constitué à l’entrée dans les lieux (articles 23 à 24 des Dispositions Générales).
    • Copie du dossier de la personne s’étant éventuellement portée caution, constitué à l’entrée dans les lieux
    • Copie de la LRAR de mise en demeure et des correspondances échangées.
    • Second original du commandement de payer délivré au débiteur + facture de l’huissier.
    • Second original de la dénonciation du commandement de payer à la caution le cas échéant.
    • Copie d’un éventuel accord amiable (article 5 des Dispositions Générales).
    • Etat précis et détaillé de la dette (ventilation du quittancement indispensable, ainsi que les dates et les montants des règlements).
    • Justificatifs des postes exceptionnels éventuellement quittancés (régularisation des charges, TOM, etc.).
    • Etat-civil complet du ou des bailleurs (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession).
    • Copie d'un titre de propriété du bailleur (ultérieurement si un délai est requis pour l'obtention de ce document).
    • Justificatifs de propriété du bailleur.
    • Copie de l’extrait K-BIS de la SCI le cas échéant.
    • Etat civil complet et adresse actuelle du représentant légal de la SCI.
    • Etat des lieux d’entrée et de sortie établi contradictoirement avec le locataire.
    • Copies des devis ou factures de remises en état répercutés sur le locataire.
    • Justificatif de la date de la dernière réfection ou de la construction de l’immeuble.
    • Nouvelles coordonnées du locataire défaillant le cas échéant.
    • Date de remise des clés.

LA PRESENTE DECLARATION DE SINISTRE ET LES DOCUMENTS ENUMERES, DOIVENT ETRE TRANSMIS EN LETTRE RECOMMANDEE AVEC ASSUSE DE RECEPTION A :

SACAPP – Service Juridique
39, rue Fessart
92772 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
Tél. : 01.41.86.06.26 Fax : 01.41.86.06.10

Jour J

Date de paiement des loyers fixée par le contrat de bail

Jour J +15

Adresser une le de relance amiable à votre locataire

Jour J +30

Adresser une lettre recommandée avec AR de mise en demeure de régler sous huitaine et visant la clause résolutoire figurant au bail

Jour J + 70

Faire délivrer au(x) locataire(s), par huissier de justice, un commandement de payer (de préférence entre le 60ème et le 70ème jour)

Déclarer le sinistre à SACAPP en Lettre recommandée avec accusé de réception, accompgné du dossier complet.

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