Sécurité :
La sécurité des informations que vous nous transmettez est pour nous essentielle. Les coordonnées personnelles que vous nous transmettez sont protégées grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Dès que vous entrez en mode sécurisé, le sigle apparaît sur votre écran.
 
Votre paiement en ligne sécurisé :
Lorsque vous saisissez le numéro de votre carte bancaire et sa date de fin de validité, ces informations sont codées donc protégées. Nous garantissons ainsi un brouillage total et une pleine sécurité des données transitant sur le web.
 
Mise en garde contre les informations inexactes renseignées dans notre questionnaire :
Les informations qui vous sont demandées dans le questionnaire sont indispensables pour connaître votre situation et calculer un tarif en conséquence. S’il est accepté, le contrat d’assurance est conclu sur la foi des informations enregistrées dans le questionnaire. Il est donc très important que vous répondiez très exactement aux questions qui vous sont posées car, en cas d’omission ou fausse réponse, notre obligation à indemnisation sera réduite ou annulée, conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances.
C’est pourquoi, lors de l’établissement de la proposition d’assurance, vous êtes informés des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, et des moyens mis à votre disposition pour identifier et corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de vos données.
Si une fois la proposition d’assurance établie et retournée signée à nos services, une modification de votre situation entrainait une modification de réponses données, veuillez sans délai nous en avertir à défaut de quoi notre obligation à indemnisation pourra également être réduite ou annulée. Il en va de même si une telle modification survient alors que votre contrat d’assurance est en cours.
 
Droit d’accès, d’information et de rectification des données personnelles :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’information et, si justifié, de rectification pour toutes les informations vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en nous contactant à l’adresse suivante : SACAPP, Service Consommateurs 39 rue Fessart - 92 772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex
 
 
Droit de rétractation :
Conformément au Code de la Consommation et au Code des Assurances modifiés par une ordonnance du 6 juin 2006, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours pour vous rétracter et renoncer au contrat souscrit en ligne. Ce délai commence à courir, à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou postérieurement à compter du jour où vous avez reçu les conditions contractuelles. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l’adresse suivante : SACAPP, Service Consommateurs 39 rue Fessart - 92 772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex ; nous nous engageons à vous rembourser au plus tard 30 jours suivant la date de votre de rétractation sans réclamer de motivation ou de frais.
 
Destinataires des données des données personnelles :
Les destinataires de vos données personnelles sont nos collaborateurs, et les personnes habilitées à centraliser les données issues des contrats d’assurance en qualité d’apporteurs d’affaires ou d’intervenants dans la gestion d’un sinistre.
Nous pouvons utiliser vos données pour vous proposer des offres de service ou ceux de nos partenaires, sauf opposition de votre part, ou encore céder vos coordonnées à des tiers en vue de vous présenter leurs offres, sauf là aussi opposition de votre part en mous contactant par mail à l’adresse suivante service.clients@sacapp.com  ou par courrier à l’adresse suivante : SACAPP, Service Consommateurs 39 rue Fessart - 92 772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex. Lorsque votre accord préalable à l’envoi d’une offre commerciale est nécessaire, nous vous sollicitons.
Dans le cadre de l’établissement de la proposition d’assurance, de la conclusion ou de l’exécution de votre contrat, vos données peuvent être traitées, avec les protections requises, hors Union Européenne.
 
Conservation des données personnelles :
Vos contrats sont archivés dans notre base de données sécurisée et accessible depuis votre Espace Client.
 
Enregistrement des conversations téléphoniques :
Pour des besoins de formation, les conversations téléphoniques peuvent faire l'objet d'enregistrements. Ceux-ci sont détruits sous 72 heures.
 
 
Traitement des réclamations :
Le recours auprès du gestionnaire : nous mettons à votre disposition des chargés de clientèle, ou leurs supérieurs hiérarchiques en cas de difficulté, habilités à répondre dans les meilleurs délais pour la gestion du contrat et du sinistre.
Le recours auprès du Médiateur : si après avoir épuisé les voies de recours auprès de nos services, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur, personnalité extérieure et agissant en toute indépendance.
Vous pouvez obtenir l’adresse et les modalités en vous adressant à l’adresse suivante : L’EQUITE, Procédure Médiation, 7 boulevard Haussmann, 75442 PARIS CEDEX 09.
 
Editeur du site :
Les produits présentés sur ce site sont commercialisés par :
 
SACAPP
Société de courtage d’assurances - Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 160.000,00 Euros - Inscrite à l’ORIAS sous le numéro 07 000 150 www.orias.fr - 39 rue Fessart - 92 772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex
 
SACAPP est mandataire de la Compagnie L’EQUITE
Entreprise régie par le Code des assurances - SA au capital de 15 569 320 EUR – RCS PARIS B 572 084 697 - Siège Social et adresse postale : 7, Boulevard Haussmann, 75442 PARIS CEDEX 09
 
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(Les opérations d’assurances sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 C 2° du Code Général des impôts)
 
 
Assurance de Responsabilité et Garantie Financière :
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Nom de domaine :
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