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Zoom sur la résiliation infra-annuelle

par / mardi, 06 janvier 2015 / Publié dans Actualités

Résilier un contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat effectif, c’est désormais possible. En effet, suite au vote de la loi consommation de mars 2014, les décrets d’application ont été publiés le 31 décembre dernier. Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle et quels sont ses champs d’application ?

  • Produits concernés
    L’assurance auto, la moto, la MRH et les assurances affinitaires.
  • Conditions d’ouverture du droit
    Cette faculté est ouverte aux contrats conclus après la publication de ce décret, soit le 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus auparavant, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.
  • Délai et remboursement
    La résiliation prend effet un mois à compter de la réception de la demande. Elle ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
  • Qui se charge de la résiliation
    Le nouvel assureur effectue lui-même la résiliation. Objectif ? Faciliter et sécuriser la procédure.

Le gouvernement voit dans cette nouvelle disposition une occasion pour les assureurs de baisser leurs tarifs. D’autres observateurs sont plus sceptiques comme en témoigne L’Argus de l’Assurance, dans son article du 31 décembre dernier : « (…) les répercussions de cette disposition sur le marché français de l’assurance restent encore difficiles à quantifier. En Grande-Bretagne (hausse des tarifs) et aux Pays-Bas (baisse des tarifs), où le principe est en vigueur, les effets produits ont été diamétralement opposés. En France, le taux de résiliation des contrats d’assurance s’établit à environ 10%. Les observateurs du marché estiment que ce taux pourrait atteindre 20% à 25%, voire même 30% si l’on se réfère aux taux en vigueur au Royaume-Uni. Un taux de rotation plus élevé qui fait craindre aux assurances une hausse des frais de gestion et donc des primes ».

Pour tout savoir sur la Loi Consommation, cliquez ICI.

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